La gestion du contrat d’intérim permet à une entreprise de travail temporaire (ETT) de mettre à la disposition d’une entreprise utilisatrice un salarié intérimaire. Elle est régie par une disposition réglementaire et présente de multiples obligations. Cependant, elle suscite parfois des incompréhensions au sein des parties en cause. Voici l’essentiel à savoir sur la gestion du contrat d’intérim.
Les éléments constitutifs du contrat intérimaire de mise à disposition
Il est nécessaire de prendre en compte des mentions obligatoires de ce type d’accord. Lorsqu’elles n’y figurent pas, la Gestion du contrat d'intérim est entachée certainement d’irrégularités. C’est grâce à celles-ci que les parties au contrat conviennent par exemple de la durée de la période d’essai du salarié.
Également, les mentions comme les horaires de travail, le lieu d’exercice, l’état civil complet du travailleur doivent être précisés. Bien d’autres points concernant l’ETT, le poste, la rémunération, les équipements, le motif du recrutement sont aussi abordés. Il n’est pas recommandé d’inclure de ces mentions, l’interdiction d’embauche du salarié à la fin de la mission. La loi l’interdit formellement.
Les obligations de l’entreprise utilisatrice
L’entreprise utilisatrice est celle qui recrute le salarié intérimaire. Elle doit respecter des conditions d’exercice telles que définies par la loi. Elles portent sur la durée de l’emploi, les conditions de repos hebdomadaire, le travail de nuit, les jours fériés. De même, la santé au travail, l’hygiène, la sécurité figurent dans les conditions.
En outre, l’entreprise utilisatrice doit s’occuper de l’accueil du salarié intérimaire. Pour cela, elle a l’obligation de l’informer en ce qui concerne la restauration, l’infirmerie, les installations sanitaires, la sécurité. Le règlement intérieur de l’entreprise doit être aussi présenté à l’intérimaire.
En cas de changement lié au poste de travail, l’entreprise utilisatrice doit porter l’information à l’ETT. Telles sont les obligations qui incombent à celle-ci. En cas de non-respect de ses devoirs, elle encourt des sanctions pénales.
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